Permis de construire maison

L’agrandissement d’une maison est un projet réalisé à partir d’une construction existante. Les travaux y afférents n’ont pas forcément besoin d’être régis par des dispositifs administratifs, entre autres un permis de construire. Ce dernier est nécessaire dans des cas particuliers.

Dans quels cas un permis n’est-il pas nécessaire ?

Avant de réaliser un projet d’agrandissement de sa maison, il faut avant tout bien déterminer la surface à aménager. C’est en fonction de la mesure ainsi obtenue qu’un permis de construire soit requis ou pas. Ce dossier administratif est inutile pour l’élargissement de moins de 5 m2. Il en est de même pour une extension interne, au sol, allant jusqu’à 40 m2. Dans les deux cas, une simple déclaration des travaux suffit. Elle est à faire auprès de la mairie. Cependant, vous devez vous munir d’un permis si votre projet d’aménagement fait élargir l’ensemble de la maison sur une surface plus de 150 m2. En effet, avant d’ouvrir un chantier d’agrandissement de son habitat, la prise des mesures est très importante. Elle permet de savoir les procédures à suivre et facilite la réalisation de son projet.

Dans quels cas un permis de construire est-il obligatoire ?

Il existe certains cas d’agrandissement de sa maison réclamant un permis de construire. D’abord, les travaux à réaliser doivent être régis par cette formalité administrative si la surface après élargissement dépasse 150 m2. Vous vous voyez en effet obligé d’être bien précis dans la prise des mesures avant la réalisation de votre projet. Ensuite, ce permis est incontournable pour un bien qui se situe hors de la zone couverte d’un plan local d’urbanisme ou PLU. Il est également nécessaire si votre projet concerne l’extension d’une surface au sol dépassant 40 m2. Il en est de même pour un agrandissement aboutissant à la création d’un nouveau local. La véranda en fait partie. Elle peut être partiellement ou totalement vitrée et dispose d’un rendu visuel spécifique. Dans l’une de ces conditions, vous devez demander un permis de construire et attendre le résultat de l’instruction.

Les démarches à suivre pour la demande de son permis

Faire la demande d’un permis de construire pour l’agrandissement de sa maison est un peu compliqué. Vous devez avant tout bien élaborer votre projet tout en étant précis dans la prise des mesures. Faire appel à un expert en bâtiment pourra faciliter la tâche. Ensuite, vous remplissez un formulaire de demande de permis de construire pour une maison individuelle. Il faut également bien compléter tous les dossiers exigés par la mairie et vous devez en disposer quatre exemplaires.

Pour le dépôt de votre demande, vous pouvez le faire directement ou envoyer votre mandataire légal à la mairie. Cette dernière procédera, à son tour, à l’instruction pendant une période de deux mois. L’attente s’avère donc être un peu longue. En cas d’absence d’une réponse avant l’expiration de ce délai, votre requête est tacitement acceptée. Il vous suffit de réclamer auprès des services communaux une lettre de non-opposition. Vous avez le droit de saisir le tribunal compétent si votre demande est refusée.