Permis de construire maison

Il est possible pour le bailleur et le locataire de rédiger eux-mêmes un contrat de location sans pour autant qu’il soit nécessaire de passer par un professionnel. Néanmoins, pour être valide, il doit être conforme au modèle légal. Plusieurs informations doivent donc être insérées dans ledit contrat. Découvrez les principaux points à savoir en ce qui concerne la rédaction du contrat de location dans cet article.

Récapitulatif sur le contrat de location

Par définition, le contrat de location est un contrat par lequel le bailleur qui est propriétaire d’un bien immobilier (maison ou appartement), procure à un preneur (appelé encore locataire) la jouissance dudit bien en échange d’un loyer. C’est un contrat synallagmatique dans la mesure où les deux parties sont tenues d’obligations réciproques l’une envers l’autre : obligation pour le bailleur de mettre le bien à la disposition du locataire d’une part et l’obligation de paiement de loyer par le locataire dans les conditions définies dans le contrat d’autre part. Le non-respect de ces obligations engage ainsi leur responsabilité contractuelle.

Conditions de forme d’un contrat de location

Pour être valide et opposable aux parties, le contrat de location appelé encore contrat de bail doit être rédigé en autant d’exemplaires qu’il y a de parties (propriétaire, locataire, colocataire, etc.). Il faut aussi le dater et le faire signer par le propriétaire et les locataires qui recevront chacun un exemplaire.

Les parties aux contrats de location

Le contrat de location s’applique principalement au propriétaire bailleur et au particulier locataire. Néanmoins, il peut être établi de différentes manières :

• Soit directement entre le propriétaire et le locataire
• Soit avec l’aide d’un agent immobilier. A noter que vous pouvez consulter le site mgexpertise.be pour solliciter les services d’un expert immobilier.
• Soit avec l’aide d’un huissier de justice
• Soit sous seing privé
• Soit par un notaire sous la forme d’un acte notarié.

Contrat de location : zoom sur son contenu

Il faut que le contrat de location soit conforme au contrat-type qui est défini par décret. Des clauses sont à insérer dans la convention. Le contrat de location doit ainsi contenir les mentions relatives à la durée du bail, à l’identification de chaque partie ainsi qu’aux conditions de résiliation du contrat.

Contrat de bail : les clauses indispensables

Les clauses indispensables dans un contrat de location concernent :

• Le nom et l’adresse du propriétaire et éventuellement de son mandataire
• Le nom du (ou des) locataire(s)
• La durée de location
• La description du logement
• La surface habitable
• La liste des équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication
• L’énumération des parties communes
• La destination du local loué (qu’il s’agisse d’un usage d’habitation ou professionnel)
• Le montant et les modalités de paiement du loyer ainsi que les conditions de son éventuelle révision

Contrat de bail : les clauses facultatives

Il est possible pour le propriétaire et le locataire d’insérer d’autres clauses, à condition qu’elles ne soient pas contraire à la loi. Ainsi, il est fortement recommandé d’insérer une clause de résiliation de plein droit dans les cas autorisés par la loi c’est-à-dire :

– En cas de non-paiement du loyer

– En cas de non-paiement des charges

– En cas de non-paiement du dépôt de garantie

– En cas de non souscription d’une assurance des risques locatifs.

Cette clause permettra d’obtenir automatiquement la résiliation du contrat dans les circonstances précitées.