Qu’est-ce qu’une mitoyenneté ?
La mitoyenneté concerne deux propriétés contiguës. Il s’agit d’un cadre légal qui délimite les droits et obligations de deux voisins. Les règles portent sur le bornage, le mur de séparation ou d’autres détails à bien
La mitoyenneté concerne deux propriétés contiguës. Il s’agit d’un cadre légal qui délimite les droits et obligations de deux voisins. Les règles portent sur le bornage, le mur de séparation ou d’autres détails à bien