Le permis de construire constitue un document officiel autorisant la construction d’un logement ou d’un bâtiment. Il est un peu difficile à obtenir. Vous devez, par exemple, suivre des démarches compliquées. La patience est également de mise dans l’attente de la réponse de la mairie.
Faire la demande pour obtenir un permis de construire
Avant de réaliser votre projet de construction, vous devez disposer d’un permis. Il s’agit d’un dossier officiel signifiant l’autorisation dûment signée par les responsables compétents. Pour l’obtenir, vous devez formuler et déposer votre demande auprès de la mairie. Un mandataire professionnel dans le domaine immobilier pourra également vous présenter. Il a le droit d’assurer cette tâche en tant que votre représentant légal. Il existe, au moins, trois documents à fournir. Le formulaire administratif de la demande du permis de construire en fait partie. Il faut aussi une copie du cadastre, un plan masse et un plan des façades. De plus, vous devez avoir un dossier dénommé « paysager ». Celui-ci comprend une notice, une photo du terrain, un dessin et une coupe. Il permet aux autorités concernées de savoir l’impact visuel de votre projet. Il vous reste à attendre le résultat de l’instruction effectuée par les services communaux.
Le délai d’instruction d’une demande
Le délai d’instruction dure, en principe, deux mois pour la construction des logements individuels. Il va jusqu’à trois mois pour les autres projets. Cependant, il se peut que la mairie fasse attendre le demandeur dans certains cas particuliers. Si le projet concerne, par exemple, les monuments historiques, une enquête minutieuse et longue doit être effectuée. Elle peut être liée à l’impact environnemental de votre projet. En outre, pendant la période d’instruction, votre demande reformulée sera affichée à la mairie. En cas d’absence d’une réponse après l’expiration du délai, la réalisation de votre projet est tacitement accordée. En effet, votre requête n’est pas forcément rejetée. Elle est à officialiser en demandant à la mairie un certificat de non-opposition. Si ce dernier est refusé, vous pourrez recourir à une procédure judiciaire auprès d’un tribunal compétent.
La validité d’un permis de construire
Vous avez le droit d’ouvrir votre chantier au moment où vous obtenez un récépissé après le dépôt de votre demande. Cette date d’ouverture vous sera rappelée dans le dossier d’acceptation. Avant de commencer les travaux, vous devez afficher le panneau de votre permis. En outre, il faut informer la mairie du début effectif des travaux. Pour ce faire, vous devez formuler une déclaration d’ouverture de chantier ou DOC. C’est à partir de la date indiquée dans ce document que la validité de votre permis commence. Elle va jusqu’à trois ans. Le permis en question n’est plus valable quand les travaux ne débutent pas avant son expiration. Il n’a non plus aucune valeur quand le chantier est volontairement interrompu pendant un an. En revanche, il est possible de prolonger la validité de son permis de construire. Il suffit de faire la demande deux mois avant la date d’expiration.